J.O. 86 du 11 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

NOR : SOCT0610779V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 17 février 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Entretien professionnel.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes passées sous le code 20.3 Z en application des accords paritaires du 21 décembre 1994, du 27 octobre 1995 et du 15 décembre 2004 :

- charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans acoustiques ;

- charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;

- bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;

- éléments d'agencement intérieur en bois ;

- menuiseries industrialisées ;

- portes planes et blocs portes ;

- escaliers en bois.

Signataires :

Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;

Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.